Newsletter Biodiversité et business

Article publié le 26 avril 2017


Zones de conservation halieutiques : le décret est paru


Comme prévu par la loi pour la reconquête de la Biodiversité, dont les modalités de mises en œuvre ont été précisées au moyen d’un décret paru le 21 avril, certaines zones maritimes peuvent désormais être classées en zones de conservation halieutiques. 

Ces espaces marins présentent ainsi un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance ou l’alimentation de la faune et de la flore. Il peut alors s’agir d’espaces en mer situés entre 0 et 12 milles marin des côtes ou de zones fluviales au niveau des estuaires permettant ainsi de préserver le bon état des frayères, nourriceries ou couloirs de migration des espèces. 

 

Le texte récemment paru fixe la procédure de classement et précise notamment le contenu de l’analyse qui doit être menée en amont : état des lieux, étude de l’importance de la zone de stocks d’espèces concernées et l’identification d’objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques. 

 

Après avis du Conseil maritime de façade ou du Conseil maritime ultramarin, ce sera, en principe, au préfet maritime de prendre les mesures d’interdiction ou de réglementation  nécessaire à la réalisation des objectifs prédéfinis. Il devra alors prendre « en compte les impacts socio-économiques de ces mesures". L’autorité administrative en charge de la zone devra également établir un rapport d’évaluation au moins tous les six ans fondé sur un plan de suivi. Ce dernier devra alors être adopté en concertation avec les acteurs des secteurs d’activités concernés par les mesures de conservation.  

 



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