Newsletter Biodiversité et business

Article publié le 01 février 2017


La réforme de l’autorisation environnementale unique publiée le 27 janvier au Journal Officiel


Mise en œuvre par une ordonnance et deux décrets, ainsi que par la création d’un nouveau chapitre au sein du code de l’environnement, l’importante réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars 2017. Relative aux  projets des aménageurs, industriels et énergéticiens, cette réforme vise à « Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet, accroître l’anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet » explique Ségolène Royal. 

3 types de projets sont soumis à la nouvelle procédure : les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à la législation sur l’eau, les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation et, enfin, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à une autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures, d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

Les modifications apportées concernent entre autres : l’allègement des formalités, l’instruction des demandes qui se déroulera désormais en trois phases (examen, enquête publique, décision) afin de réduire les délais d’instruction à neuf mois (contre douze à quinze mois actuellement) ou encore des délais de recours fixé à deux mois pour le demandeur et à quatre mois pour les tiers. 

Les porteurs de projets soumis à la nouvelle procédure pourront s’y conformer à partir du 1er mars 2017 mais ils ont la possibilité de présenter une demande conforme aux anciennes législations jusqu’au 30 juin 2017. Les procédures de déclaration et d’enregistrement de ces installations restent en revanche inchangées.

 

 



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